Question 3180 — professions de santé

Summary

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-réintégration des soignants non vaccinés contre la covid-19. Cela fait désormais plus d'un an que les soignantes et soignants, pompiers, militaires, tous les personnels des hôpitaux et de nombreux étudiantes et étudiants ont été suspendus, sans revenu, de leurs fonctions, interdits d'exercer ou de poursuivre leur activité. Alors que l'été 2022 a été marqué par des feux de forêts à répétition, une extrême sécheresse et que les pompiers ont été sur-mobilisés, que le manque d'effectif sur place a été particulièrement difficile à gérer, il semble inopportun de ne pas réintégrer les pompiers non vaccinés et ce d'autant plus que le Gouvernement a fait appel à des pompiers étrangers non soumis à l'obligation vaccinale. Il s'agit d'un non-sens ! De même, cette situation soulève de nombreuses questions à l'heure où les hôpitaux sont en situation de saturation et que le personnel souffre des sous-effectifs, par une mise sous tension extrême du système de santé français. Les départs de soignants hospitaliers se multiplient, causés par un épuisement extrême liés à la crise covid subie depuis deux années consécutives, un manque de moyens significatif et un manque de reconnaissance. La détresse de ces métiers pourtant essentiels ne pourra se résoudre que par des propositions pour leur attractivité tant sur le plan financier que celui des conditions de travail. Néanmoins, dans l'attente d'une réforme de fond, il est aujourd'hui nécessaire de réintégrer l'ensemble des professionnels suspendus. Alors que ce constat vaut dans l'ensemble des domaines touchés par cette suspension, Mme la députée demande à M. le ministre quand est-ce que ces professionnels pourront retourner travailler dans de bonnes conditions. En effet, l'objectif n'est pas de réintégrer le personnel suspendu sans mesure spécifique, mais de leur permettre d'exercer leur métier dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Timeline

1. 15 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 November 2022

   Réponse

   Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : - réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; - réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; - préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l'automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l'obligation vaccinale étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. L'obligation vaccinale a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale. Mi novembre, le ministre de la santé et de la prévention a procédé à une nouvelle saisine de la HAS afin que celle-ci puisse réactualiser ses recommandations.

   Source: dateReponse

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