Question 3191 — animals

Summary

L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les élevages français encore existants sont tenus de respecter les règles générales de protection animale, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Cette directive a été transposée en France par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relating to l'élevage, à la garde et à la détention des animaux. Ce texte prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Les élevages d'animaux à fourrure sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relating to protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l'exclusion de tout autre procédé. Les services de contrôle des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) veillent au respect des règles existantes en matière de protection animale. Afin d'améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier, au préalable, à la DDecPP, le planning de ces opérations. En 2017, les exigences relatives à la mise à mort des animaux à fourrure ont été rappelées et le dispositif de formation amélioré de sorte que les services de contrôle puissent exiger que ces opérations soient réalisées en présence d'une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Les inspections au titre de la protection animale dans ce type d'élevage peuvent ainsi également permettre de vérifier les conditions de mise à mort. Sur le plan de l'étiquetage, la réglementation en vigueur rend obligatoire l'information du consommateur s'agissant de l'origine et de la nature du produit. En effet, le décret no 91-1163 du 12 novembre 1991, pris sur la base du code de la consommation, est spécifique aux produits en fourrure ou en contenant. Il définit les caractéristiques des articles en fourrure, en vue d'une information complète et loyale des consommateurs. Ce décret réserve le terme de « fourrure » aux matières provenant de la dépouille d'un animal. Il prévoit également l'obligation de mentionner l'espèce animale d'origine de la fourrure et, en cas de multiplicité, les noms de chacune des espèces cités par ordre décroissant de la proportion en surface de fourrure. Par ailleurs, article 12 du règlement communautaire no 1007/2011 du 27 décembre 2011, relating tox dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, a introduit l'obligation d'indiquer la présence des parties non textiles d'origine animale pour permettre au consommateur d'identifier, notamment, les éléments en fourrure et de les distinguer de leurs équivalents synthétiques. L'étiquetage ou le marquage de ces articles ne devant, en toute hypothèse, pas être trompeur pour le consommateur. Cet article impose la mention d'étiquetage « Contient des parties non textiles d'origine animale », applicable notamment aux vêtements comportant des parties en cuir, en plumes ou en fourrure.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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