Question 31939 — health professions

Summary

En France, la profession vétérinaire est une profession réglementée. Trois conditions cumulatives sont à respecter pour y exercer la médecine vétérinaire: - (i) une condition de nationalité. Seules peuvent exercer la médecine vétérinaire les personnes de nationalité française ou ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen; - (ii) une condition de diplôme. Les ressortissants respectant la condition de nationalité décrite au (i) doivent se prévaloir d'un diplôme, certificat ou titre mentionné à article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime; - (iii) une condition de maîtrise de la langue française. Une personne ne disposant pas d'un diplôme, certificat ou titre mentionné à article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime peut être autorisée à exercer la médecine vétérinaire sous réserve de respecter les points (i) et (iii) et d'avoir satisfait à un examen des connaissances. Cet examen est organisé chaque année par l'école vétérinaire de Nantes-ONIRIS. Il est également possible pour un vétérinaire de déroger à la condition de diplôme exigée au point (ii) lorsque des accords internationaux de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus avec l'État ayant délivré le diplôme et lorsque les qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. Ces accords sont conclus par le conseil national de l'ordre des vétérinaires. Néanmoins, aujourd'hui, il n'existe aucun accord conclu avec des homologues étrangers. Par ailleurs, la densité du maillage territorial en milieu rural est un sujet auquel le ministère de l'agriculture porte une attention particulière. En effet, depuis 2016, celui-ci s'est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux », pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. Ainsi, des actions sont mises en œuvre pour lutter contre la désertification vétérinaire. À titre d'exemple, en 5ème année d'école vétérinaire, des stages tutorés de 18 semaines avec un partenariat école vétérinaire-cabinet vétérinaire ont été mis en place. Ces stages tutorés ont vocation à orienter les élèves vétérinaires vers la pratique en milieu rural. Par ailleurs, la mise en place de mesures incitatives aimed at encourager et maintenir l'installation des vétérinaires en zones rurales est en cours d'examen au Parlement dans le cadre du government bill DDADUE (loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne). Ainsi les collectivités territoriales pourront accorder des aides à des cabinets vétérinaires localisés dans des zones caractérisées par une déficience en offre de soins vétérinaires. Des aides pourront aussi être accordées à des étudiants des écoles françaises et universités européennes pour la réalisation de stages dans ces zones, de façon à favoriser leur future installation en France. Enfin, une analyse juridique est en cours pour évaluer la possibilité de pourvoir des postes de vétérinaires officiels de l'administration par des vétérinaires étrangers afin de faire face aux besoins imposés par le Brexit.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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