Question 31978 — income tax

Summary

Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle résultant de la crise sanitaire due à l'épidémie de la Covid-19, la France et la Belgique ont conclu, le 15 mai 2020, un accord amiable permettant, pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, de considérer les jours travaillés à domicile en raison des mesures sanitaires prises par les Gouvernements des deux États comme étant des jours travaillés dans l'État dans lequel la personne aurait exercé son activité en l'absence de ces mesures. Cet accord a été prolongé une première fois, le 23 juin 2020, pour une application jusqu'au 31 août 2020. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, la France et la Belgique ont convenu, le 24 août 2020, d'une nouvelle prolongation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2020, puis, le 2 décembre 2020, d'une troisième prolongation jusqu'au 31 mars 2021. Le contenu de ces différents accords est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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