Question 32073 — marchés publics

Summary

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la sélection et le contrôle des entreprises effectuant des prestations pour le compte de l'État. En effet, dans un contexte de volonté de restauration de la confiance dans l'administration, il paraît crucial de s'appuyer sur des prestataires solides et en capacité de fournir un service de qualité. Dans ce registre, l'attention de M. le député a été attirée sur le cas de l'entreprise HKS Automotive, qui était référencée sur le site de l'ANTS pour la délivrance des cartes grises. Dès 2019, les témoignages de citoyens ayant eu recours à HKS Automotive, et ayant rencontré des difficultés pour obtenir leur certificat d'immatriculation, sont nombreux. Le placement en liquidation judiciaire de cette entreprise en 2020 a fortement dégradé la situation, et de nombreux propriétaires de véhicules se retrouvent dans une impasse. Au delà de la situation particulière de la société HKS Automotive, sur laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer, se pose la question de la sélection et du contrôle des entreprises sous-traitant des prestations pour le compte de l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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1. 8 August 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 August 2020

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  text · FR · 8 August 2020

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• Damien Pichereau · auteur

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