Question 321 — businesses

Summary

Les services du ministère de la justice et notamment le magistrat coordonnateur désigné dans le cadre de article R. 811-40 du code de commerce pour le suivi de la déontologie et de la discipline des administrateurs et mandataires judiciaires, suivent la situation avec attention, dans le respect du principe d'indépendance de la justice. Au-delà du rôle central du liquidateur judiciaire et de l'action de la juridiction, l'administration centrale du ministère du travail et de l'emploi et plus particulièrement des agents de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), le régime de garantie des salaires (AGS), et le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) sont mobilisés pour rechercher des solutions rapides aux problématiques des salariés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.