Question 32106 — agriculture

Summary

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Depuis le décret du 6 janvier 2020, qui amende le précédent, la culture du lin ne dispose plus de la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus de récolte, qui était inscrite à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime. La fin de cette dérogation ne permet plus aux liniculteurs qui souhaitent bénéficier de la politique agricole commune (PAC) d'utiliser cette méthode. Or, alors que ce décret interdit tout brûlage de paille, notamment pour les semences, cette technique semble être une des réponses possibles à la crise que traverse actuellement la filière française du lin qui représente plus de 60 % de la production mondiale, et dépend en majeure partie des exportations. La crise sanitaire de la covid-19 a eu pour conséquence directe l'arrêt des exportations, notamment vers la Chine, et les stocks s'accumulent dans les hangars, ce qui engendre un surplus des coûts d'entrepôts. La méthode de brûlage se présente alors comme une possible solution pour soulager la filière. Elle souhaiterait donc savoir si la mise en place d'une nouvelle dérogation de ce type était une solution envisagée.

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