Question 32120 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le contrôle du bon respect des règlements d'eau. Ces derniers doivent garantir une gestion adaptée des niveaux d'eau sur les cours et rivières du territoire français, afin d'assurer un bon état de conservation des habitats naturels et des espèces, tout en tenant compte des différents usages et activités économiques, en fixant, entre autres, le niveau légal de la retenue d'eau sur un ouvrage donné. Le respect du droit d'eau incombe au propriétaire du droit d'eau, qui est le plus souvent le propriétaire de l'ouvrage. Malheureusement, des exemples sur la circonscription de M. le député laissent penser que les règlements d'eau ne sont pas toujours respectés, et les contrôles sont assez peu nombreux. Les conséquences ne sont pas anodines : mise en danger de la biodiversité, risques de pénurie, dégâts potentiels sur les bâtiments avoisinants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les contrôles du bon respect des droits d'eau.

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