Question 32131 — elected officials

Summary

Article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relating to l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour the whole ofs communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie aimed at couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l'égard de plusieurs membres du conseil municipal. Le coût de cette souscription fait également l'objet d'une compensation par l'État au profit des communes de moins de 3 500 habitants. C'est l'objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relating to compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. La compensation prend la forme d'une dotation forfaitaire annuelle, dont la gestion est confiée aux préfets de département. Le barème retenu pour la compensation par l'État est indexé sur le nombre d'élus siégeant au conseil municipal afin d'être proportionnellement identique pour chaque commune. Cette dotation a bien fait l'objet d'un versement au titre de l'exercice 2020.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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