Question 32154 — State civil service

Summary

Conformément au décret du 25 août 2000 modifié relating to l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, l'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir à la demande de l'administration, en dehors de son cycle normal de travail, c'est-à-dire dès la fin du temps de présence réglementaire dans le service jusqu'à la reprise le lendemain matin ou le jour ouvré suivant. Il en résulte que le taux d'astreinte fixé pour un samedi, un dimanche ou un jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Il convient donc de traiter différemment l'astreinte qui tombe un jour férié selon que celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour en semaine (du lundi matin au vendredi soir). Ainsi, au cas d'espèce, dans le cadre d'une semaine complète d'astreinte, le montant de l'indemnité d'astreinte correspond à l'indemnisation cumulée de quatre nuits et du week-end d'astreinte (du vendredi soir au lundi matin). Par conséquent, si le jour férié tombe en semaine, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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