Question 32234 — associations and foundations

Summary

Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement de the whole ofs professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et dans la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social et médico-social, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle financée par l'Assurance maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, quel que soit leur statut. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ouvre la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser une prime exceptionnelle COVID d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros, exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, aux personnels du secteur social et médico-social. Afin d'étendre ce dispositif à the whole of secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020, pour que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant la période d'urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est prévue pour the whole of ces établissements, publics comme privés et un dispositif analogue est également prévu pour les personnels du secteur social financés par le budget de l'Etat, ce qui représente en tout un effort financier de près de 750 millions d'euros. En outre, au-delà de la prime COVID, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduit par article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC) une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Le montant de la prime, le plafond et les modulations éventuelles font l'objet d'un accord d'entreprise, de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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