Question 32238 — assurance maladie maternité

Summary

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement par la sécurité sociale du dispositif de fixation de drains et maintien de sondes percutanées Hollister 9781. À ce jour, ce dispositif ne fait pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale. Pourtant, il s'inscrit dans une logique de soins préventifs. En outre, son prix n'est pas réglementé en France : il est vendu 85 euros en moyenne, contre 44 dollars aux États-Unis d'Amérique et 36 euros en Allemagne. Cela génère ainsi un surcoût non négligeable pour les patients dont certains renoncent à acquérir le dispositif, s'exposant ainsi à des risques d'arrachage de drain ou de drive line , ce qui les conduit à de nouvelles interventions chirurgicales qui sont coûteuses pour la collectivité. Dans ce cadre, il lui demande s'il envisage de rembourser ce type de dispositif ou, à défaut, de mettre en place un prix réglementé afin d'aligner son coût sur celui observé dans les pays voisins.

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