Question 32266 — defense

Summary

Le contrôle des investissements étrangers réalisés dans les entreprises sensibles constitue l'une des préoccupations constantes by the government, notamment en cette période de crise sanitaire qui peut faire peser des risques accrus sur nos entreprises. L'objectif poursuivi est double: d'une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité, sur notre territoire, des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et, d'autre part, maintenir l'attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. L'instruction d'un investissement étranger dans Photonis, qui dispose d'activités stratégiques pour les opérations militaires françaises, s'est ainsi effectuée dans le respect de la procédure de contrôle des investissements étrangers, laquelle est prévue et encadrée par le code monétaire et financier. En décembre 2020, la décision a été prise, en lien avec les autres ministères concernés, de privilégier une solution de reprise nationale à un rachat par un investisseur étranger afin de préserver les intérêts stratégiques de la France.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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