Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

32303

Question 32303 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Labour, Pensions

Source updated

—

Healthcare · Labour · Pensions

Summary

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes. Éloignées des concertations qui ont conduit aux accords du Ségur de la santé, elles souffrent de l'absence de reconnaissance de l'engagement qui a été le leur pendant la crise sanitaire. Alors que le code de la santé publique leur reconnaît le statut de profession médicale, au même titre que les médecins ou les dentistes, elles sont assimilées à l'hôpital aux professionnels non médicaux et dénoncent depuis longtemps cette incohérence. Leur formation Bac+5 leur confère des compétences multiples en obstétrique, en gynécologie, orthogénie et pédiatrie. Parce que ces spécialités sont mal reconnues, elles ont bénéficié d'une revalorisation de salaire de 183 euros par mois à l'identique des personnels non médicaux, suscitant l'indignation de la profession. Il lui demande s'il entend répondre aux revendications des sages-femmes et si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur statut et de leur rémunération tenant compte de leur niveau de compétences et de responsabilités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.