Question 3231 — agriculture

Summary

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la PAC à venir. Le 1er janvier 2023, la PAC 2023 devrait être enfin effective, drainant avec elle son lot d'inquiétudes. Et cette fois-ci, pas d'excuses ! Le Gouvernement a pu au travers de son plan stratégique national en adapter les critères à sa convenance au sein du cadre arrêté par l'Union européenne. Les inquiétudes de Mme la députée portent en particulier sur les conséquences du plan français sur la cohérence des exploitations. La transformation du paiement vert en « éco-régime » menace les exploitations les moins agiles, parce qu'elles sont les moins florissantes, de perdre une part substantielle, sinon essentielle, de leur revenu. D'après le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, les aides directes représentent 97 % du résultat courant avant impôt obtenu par des exploitations de polyculture et polyélevage ; ces chiffres montent à 250 % pour l'élevage bovin. Concrètement, sans ces aides, bon nombre des exploitations seraient déficitaires et fermées dans l'année. L'éco-régime, par sa complexité et ses prérequis, impose donc aux agriculteurs d'établir une véritable stratégie de développement d'entreprise, où l'effet d'aubaine sera favorisé au détriment de la logique agronome, sous peine de perdre 25 % de l'enveloppe des paiements direct sans contrepartie. Cette politique risque de conduire au saccage de la cohérence territoriale agricole, Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend l'empêcher.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.