Question 32311 — corporate tax

Summary

Une centrale de trésorerie est une structure qui est chargée de la centralisation des flux de trésorerie d'un groupe de sociétés. Son rôle consiste, notamment, à recevoir, de manière effective, des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, le taux normal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être appréciée par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d'un établissement financier, ou d'un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent (CE, 7 octobre 1988 n° 50256, Sté Établissements Pierre Deveugle). Ainsi, pour la détermination du taux de référence à retenir, il convient de prendre en considération les modalités d'octroi des avances et de distinguer, notamment, selon qu'elles sont remboursables à tout moment et donc assimilables à des placements à vue, ou se rapprochent au contraire de placements à terme. En tout état de cause, il incombe à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'établir que le contribuable a anormalement renoncé à percevoir des recettes, et notamment que le taux de rémunération appliqué était insuffisant. Les services de contrôle font application de ces principes, en tenant compte des spécificités propres à chaque situation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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