Question 3232 — agriculture

Summary

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d'autorisation des OGM par le Gouvernement français. En effet, des OGM sont toujours cultivés en France et leurs produits sont consommés : huile de colza et tournesol. Ces OGM ne sont pas des OGM obtenus par transgenèse mais par d'autres manipulations génétiques. Ils sont toujours liés aux pesticides puisque rendu tolérants à un herbicide : quand on passe celui-ci sur la culture, toutes les plantes meurent sauf la plante cultivée. Depuis plus de 10 ans, de nombreux acteurs alertent sur cette opacité et sur les contaminations conséquentes à ces cultures, dans l'environnement et l'alimentation. En juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a validé le fait que ces plantes sont des OGM et qu'elles doivent être règlementées comme telles. En février 2020, le Conseil d'État a exigé du Premier ministre qu'il applique la règlementation visant d'une part, à évaluer les risques de ces plantes et d'autre part, si un OGM est autorisé, à l'étiqueter puis à le tracer pour surveiller ses éventuels impacts imprévus. Depuis ces jugements, rien n'est fait. Le Gouvernement ne respecte pas les décisions des juridictions et donc la règlementation en vigueur. C'est pourquoi elle l'interroge pour lui demander quand le Gouvernement entend respecter les décisions de justice et mettre en œuvre la règlementation d'autorisation des OGM.

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