Question 32330 — ministries and secretariats of state

Summary

En application de article L. 111-3 du code des juridictions financières, La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes. La Cour des comptes n'a pas engagé, dans les dernières années, de travaux sur la gestion et le fonctionnement des cabinets ministériels. Elle a seulement conduit, en 1997, des travaux centrés sur la gestion des emplois de cabinet, en particulier sur le régime juridique de ces emplois. Par ailleurs, elle a contrôlé plus récemment, sans que cela porte directement sur la gestion des cabinets, les frais de déplacement des membres by the government en lien avec leurs mandats électifs. Ce contrôle a fait l'objet d'un référé du Premier président qui a été adressé le 24 février 2011 à la commission des finances de l'national assembly. S'agissant de contrôles en cours ou à venir, ils sont couverts par le secret de l'instruction et des investigations de la Cour tel que garanti par article L. 141-2 du code des juridictions financières. Quant aux contrôles terminés et sur lesquels la Cour a délibéré ses observations définitives, ils sont portés à la connaissance du Parlement sur le fondement de article L 143-4 du code des juridictions financières qui prévoit, d'une part, que les référés et les rapports on la gestion des entreprises publiques sont communiqués aux commissions compétentes du Parlement et que, d'autre part, celui-ci peut à sa demande obtenir la communication des autres rapports définitifs de la Cour.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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