Question 3242 — energy and fuels

Summary

Le statut de déchet des digestats issus de la méthanisation est parfois perçu comme un frein à la méthanisation, technologie qui est promue par le Gouvernement. C'est pourquoi, et conformément à la feuille de route pour l'économie circulaire, un dispositif législatif est en cours d'élaboration afin de mettre en place des sorties de statut de déchet adaptées pour les matières fertilisantes et supports de culture issues du recyclage. Ainsi, un article du government bill pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, débattu cette année au sein du parlement, porte précisément sur cet objectif. Ce government bill devrait en effet permettre de sortir du statut de déchet la plupart des digestats sous certaines conditions, qui se doivent d'être conformes au droit européen et de garantir la qualité et l'innocuité de ces matières. Ce dispositif permettra de compléter la sortie du statut de déchets des digestats de certains méthaniseurs agricoles déjà actuellement en vigueur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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