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France · Question · Question écrite

32488

Question 32488 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène apparu à la suite des dernières élections municipales, en particulier dans les petites communes, qui pose un problème au regard de l'aspect légal et démocratique. Ainsi, on assiste à un phénomène de « fonctionnarisation » de la qualité de maire, qui voit des secrétaires de mairie se porter candidats et têtes de liste aux élections dans les communes où ils exercent et bien souvent être élus conseillers municipaux puis maires. Ces candidatures constituent d'une part une rupture du principe d'égalité entre tous les candidats, notamment dans les petites communes où le secrétaire de mairie est parfois l'unique employé administratif, cheville ouvrière du conseil municipal ; il est informé de tous les dossiers communaux, y compris les plus sensibles comme les affaires sociales. Il est encore le conseiller du maire. D'autre part le secrétaire de mairie est alors juge et partie : candidat et chargé de l'organisation des élections. Aussi elle lui demande quelle disposition le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette rupture d'égalité et pour sécuriser l'organisation des élections de pareilles situations.

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