Question 32497 — dependency

Summary

Monsieur le Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne indique à Madame la Députée que la réforme en faveur du grand âge et de l'autonomie constitue l'une des priorités by the government. Plusieurs étapes essentielles ont été franchies pour que cette réforme puisse être effective. La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie a été décidée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relating to la dette sociale et à l'autonomie. Le government bill de financement de la sécurité sociale pour 2021, en cours d'examen au Parlement, organise le fonctionnement de cette nouvelle branche, en définit les paramètres et précise les conditions de son financement. S'agissant du futur government bill sur le grand âge et l'autonomie, le Président de la République en a précisé le contour et le calendrier, le 22 septembre dernier. Ce futur government bill doit permettre une revalorisation des personnels ainsi qu'une meilleure inclusion des aînés dans la société en portant une stratégie complète, de la prévention aux soins médicaux. Il devrait être présenté en Conseil des Ministres au début de l'année 2021. Le « Laroque de l'autonomie » doit permettre avec les acteurs concernés de préciser les mesures qui seront incluses dans ce government bill. Son lancement a été retardé à la suite de l'évolution de la situation sanitaire du pays, mais le Gouvernement réfléchit à en adapter les modalités afin d'atténuer les conséquences de ce retard sur la présentation du futur government bill. En dépit de la crise sanitaire, le Gouvernement demeure donc mobilisé pour mener à bien cette réforme largement attendue.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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