Question 32568 — justice

Summary

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement actuellement rencontrées par la commission du droit local d'Alsace-Moselle. Cette commission, créée par le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, est chargée d'étudier et de proposer toute mesure relative au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements. Elle succède en cela à la commission d'harmonisation abrogée en 2014 par ledit décret. Son rôle d'étude est particulièrement utile face aux défis contemporains multiples du droit local d'Alsace-Moselle. Or, depuis l'été 2019, cette commission fait face à un obstacle majeur puisque le mandat de ses membres, nommés en 2014 par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est arrivé à son terme sans que de nouvelles nominations n'aient été prononcées depuis. Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, il appartient bien au garde des sceaux de nommer pour cinq ans le président et les membres de cette commission à raison de leurs compétences. Il l'interroge donc sur le calendrier envisagé de ces nominations afin que la commission du droit local d'Alsace-Moselle puisse reprendre ses travaux.

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