Question 32580 — death and death

Summary

L'instruction par les préfectures d'une demande de transport de corps au départ du territoire français diffère selon que le pays de destination soit signataire d'un des deux accords internationaux auquel la France est partie pour le transport de corps à savoir l'Accord de Strasbourg de 1973 ou l'Accord de Berlin de 1937. Le cas échéant, des formalités « simplifiées » aboutiront à la délivrance d'un laissez-passer mortuaire unique, une fois prouvé par le demandeur que « Les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales exigées pour le transfert des corps des personnes décédées et, le cas échéant, pour l'inhumation et l'exhumation, en vigueur dans l'État de départ, ont été remplies. » (article 4 de l'accord de Strasbourg). La liste des justificatifs à produire dans ce cadre n'est pas détaillée par le droit interne. Toutefois, comme cela a été rappelé aux préfectures à l'occasion de consignes diffusées pour la gestion de la crise sanitaire, le certificat de non-contagion qui est un document délivré par le médecin apparaît superflu, dès lors que le corps est transporté dans un cercueil hermétique prévenant le risque de transmission et que « si le décès est dû à une maladie contagieuse, le corps lui-même sera enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique. » Toutefois, les pays non signataires de ces accords déterminent librement les formalités et documents à produire pour accepter l'entrée du cercueil sur leur territoire. Certains d'entre eux conditionnent cette autorisation à la production du « certificat de non-contagion » évoqué. Ainsi, si les services des préfectures ont bien à s'assurer de l'accord du pays de destination pour pouvoir autoriser la sortie du territoire français (article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales) et que, ce faisant, ils peuvent renseigner les usagers, dès lors qu'ils en ont la connaissance, des formalités supplémentaires qui seront exigées par les autorités consulaires, il ne leur appartient pas d'exiger directement ce document.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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