Question 32593 — people with disabilities

Summary

Conformément aux dispositions de article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours: la scolarisation en classe ordinaire; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS); la scolarisation en unité d'enseignement (UE); la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). Le ministère chargé de l'éducation nationale encourage la formation professionnelle spécialisée des enseignants avec des modules de formation d'initiative nationale organisés au niveau académique, inter-académique ou national. Pour l'année 2020-2021, plusieurs formations de LSF étaient disponibles, du niveau A1 à C1 ainsi qu'un module sur la Langue française Parlée Complétée (LfPC). Ces modules de formation sont organisés à l'intention des enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou se présenter à l'exercice de nouvelles fonctions mais aussi à l'intention des enseignants non spécialisés et autres personnels de la communauté éducative pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. Cependant, au-delà du développement des compétences des personnels de l'éducation nationale, à ce jour, les interprètes ne sont pas des personnels de l'éducation nationale; ils interviennent par voie de conventionnement avec les services académiques de l'éducation nationale, au regard des besoins identifiés en complément.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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