Question 32701 — consommation

Summary

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Malgré l'entrée en vigueur de la loi, de nombreux citoyens continuent à faire l'objet de ces pratiques commerciales. L'identification des numéros d'appel est nécessaire pour effectuer un signalement au service Bloctel. Or les opérateurs téléphoniques ne communiquent pas gratuitement les relevés détaillés des appels, compliquant ainsi le signalement pour les personnes victimes de démarchage abusif. Afin de mieux protéger les consommateurs, il serait pertinent que les opérateurs communiquent gratuitement le relevé détaillé des appels téléphoniques. Ceci faciliterait les démarches de signalement auprès de Bloctel. Cet engagement pourrait s'inscrire dans le cadre du travail de coopération engagé avec les opérateurs téléphoniques visant à lutter contre ces pratiques abusives. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 June 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 June 2020

  Open at official source

Sponsors

• Pierre Henriet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.