Question 3279 — taxes and duties

Summary

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité by the government. A cet effet, la France agit au sein de l'Union européenne (UE) et de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ainsi que pour une réforme des règles de fiscalité internationale afin d'assurer une concurrence économique plus juste en obligeant les entreprises à acquitter l'impôt là où il est légitimement dû. C'est notamment le sens des projets BEPS (Base erosion and profit shifting) et des projets en cours de réforme de la fiscalité du numérique. S'agissant plus particulièrement de la lutte contre les « paradis fiscaux », article 238-0 A du code général des impôts prévoit la constitution d'une liste des Etats et territoires non coopératifs à partir de critères reposant sur l'effectivité de la coopération administrative des partenaires de la France. Son caractère dissuasif, du fait notamment des sanctions encourues, a démontré son efficacité pour garantir la transmission des renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale. Sous l'impulsion de la France, le G20, l'OCDE et l'Union européenne ont entamé des travaux pour mesurer la coopération des Etats et des territoires afin de lister ceux qui ne sont pas coopératifs. A cet égard, la liste européenne comporte des critères en matière de fiscalité des entreprises, tenant à l'existence de régimes préférentiels dommageables et de secteur offshore non imposé. Par ces nouveaux critères, l'UE impose la suppression ou la modification des régimes de concurrence fiscale dommageable, la mise en place d'obligations de substance en cas de secteurs offshore non imposés et la participation au projet BEPS de l'OCDE. Au sein de l'UE, la France promeut par ailleurs l'adoption par les Etats membres de contre-mesures, fiscales et non-fiscales afin que le non-respect de ces critères soit sanctionné. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé d'élargir la liste française des ETNC pour y inclure les Etats listés par l'UE en y adossant des sanctions prévues en droit interne. Par suite, le Gouvernement a, dans article 11 du government bill relating to lutte contre la fraude, proposé la modification de article 238-0 A du CGI pour permettre d'inscrire un Etat sur la liste française des Etats et territoires non coopératifs, soit par application des critères déjà existants relatifs à l'effectivité et à la qualité de l'échange, soit parce qu'il figure sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Ce projet de texte est en cours d'examen par le Parlement. À la suite des travaux menés pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, plusieurs directives européennes ont également été adoptées, notamment celle du 25 mai 2016 qui permet un renforcement de la transparence grâce au reporting pays par pays des multinationales, celle du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale (directive dite ATAD) ainsi que la directive relative aux déclarations de montage adoptée début 2018 (DAC6). Enfin, la France a signé le 7 juin 2017 et ratifié en juillet 2018 la convention multilatérale de l'OCDE qui va généraliser dans notre réseau conventionnel la présence d'une clause anti-abus ou mettre fin aux schémas de commissionnaires permettant d'éluder l'impôt dans notre pays.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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