Question 32883 — local authorities

Summary

Conformément à la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Communauté européenne d'Alsace, le transfert de compétences sur le réseau routier national est effectif depuis le 1 janvier 2021. Ce transfert donne droit à compensation pour les collectivités. Les modalités de calcul de ce droit à compensation ont été fixées, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), par le décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020. Le principe de calcul est une moyenne sur une période. La période prise en compte pour les dépenses de fonctionnement est fixée à 3 ans (de 2018 à 2020) et celle pour les dépenses d'investissement est fixée à 5 ans (de 2016 à 2020). Afin de permettre une prise en compte du droit à compensation dès la loi de finances initiale, un montant provisoire a été calculé sur la base, respectivement, de la moyenne des années 2017 à 2019 pour le fonctionnement et 2015 à 2019 pour l'investissement. Ce montant sera actualisé en 2021, au regard des montants réels des dépenses de l'année 2020. Ainsi, ce dispositif conduit à transférer aux collectivités des ressources à hauteur de la moyenne des dépenses réalisées par l'Etat pour assurer l'exploitation et l'entretien du réseau sur les périodes définies par le décret, en totale conformité avec ce qui est prévu dans la loi. Le processus réglementaire se poursuit, en 2021, avec la mise à disposition des personnels concernés. Cette mise à disposition sera effective à compter de la signature des conventions afférentes, devant être conclues 3 mois au plus tard après la parution du décret approuvant la convention-type. Dans l'attente, les personnels restent sous l'autorité hiérarchique des services de l'État qui agissent sur instruction des collectivités pour l'exercice des compétences transférées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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