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France · Question · Question écrite

32884

Question 32884 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Labour, Corruption

Source updated

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Environment · Labour · Corruption

Summary

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions réglementaires requises à la création ou la reprise d'un salon de coiffure. Une création ou une reprise d'un salon de coiffure requiert en permanence à minima dans ses effectifs, un coiffeur titulaire du brevet professionnel. En effet, l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 oblige toute entreprise de coiffure à être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. Aujourd'hui, sur tout le territoire, de nombreux salons de coiffure sont à la recherche de repreneurs. Dans le département des Landes, 49 salons de coiffure sont à la recherche d'un repreneur. L'enjeu de ces reprises en milieu rural, réside dans le maintien du tissu économique et des emplois. Les obligations de qualification dans la coiffure pour s'installer ou reprendre un salon sont supérieures aux obligations faites aux métiers réglementés. Il l'interroge sur la pertinence d'harmoniser les qualifications requises à l'ouverture ou la reprise d'un salon de coiffure.

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