Question 3289 — places of deprivation of liberty

Summary

Le Gouvernement n'est pas favorable aux dispositions de article 27 de la private member's bill adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017 qui réduisent effectivement de façon très excessive les possibilités d'aménagement des peines. Il estime cependant que les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière d'individualisation et d'exécution des peines ne sont pas satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle le government bill de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a été déposé par le Gouvernement propose d'importantes modifications, destinées à renforcer l'efficacité et le sens de la peine. Il prévoit ainsi de redonner du sens à la peine, en développant les peines autonomes et alternatives de manière à sortir du systématisme de l'incarcération dès lors que l'emprisonnement ne constitue pas la sanction la plus adaptée. Ce government bill facilite le prononcé ab initio de peines alternatives à l'emprisonnement, notamment en faisant de la détention à domicile sous surveillance électronique une peine autonome, en étendant le champ de la peine de travail d'intérêt général, en simplifiant le régime des peines de stages, en évitant les courtes peines par l'interdiction du prononcé des peines inférieures ou égales à un mois ferme, en prévoyant que, sauf exception, les peines de moins de six mois s'exécuteront hors des établissements pénitentiaires et en fusionnant la contrainte pénale et le sursis avec mise à l'épreuve dans le cadre rénové d'un sursis probatoire. Il prévoit également de renforcer l'efficacité des peines, en redonnant toute sa place au débat sur la peine en permettant au tribunal de faire un choix éclairé grace au renforcement des enquêtes de personnalité et en lui permettant de se prononcer sur les conditions d'exécution et d'aménagement de la peine. Il prévoit en outre de supprimer l'écart entre les peines prononcées et les peine exécutées, en prévoyant que les peines fermes de plus d'un an ne pourront plus être aménagées avant leur mise à exécution, et en permettant au tribunal de choisir, pour les peines de moins d'un an, entre un aménagement ou une incarcération, par la délivrance si nécessaire d'un mandat de dépôt à effet différé. Enfin, ce projet tend à éviter les sorties sèches, en rendant systématique, pour les peines de moins de cinq ans d'emprisonnement, la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine sauf décision contraire du juge de l'application des peines.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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