Question 32942 — civil servants and public agents

Summary

La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2025, et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée. Elle est prévue au I et au III de l article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le dispositif a été précisé par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relating to procédure de rupture conventionnelle, et le décret n° 2019-1596 du même jour relating to l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Par ailleurs, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relating to régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public détaille les conditions d ouverture du droit à chômage en cas de rupture conventionnelle. Pour s'assurer de la mise en oeuvre effective de la rupture conventionnelle, le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a accompagné les ministères dans le déploiement du dispositif. Dans ce cadre, un modèle de convention de rupture a été élaboré par arrêté du 6 février 2020. Une boîte fonctionnelle dédiée aux questions des ministères a également été installée. Des ateliers ont été organisés au printemps 2020 pour que les ministères partagent leurs réflexions et bonnes pratiques, d'une part en vue de l'élaboration de doctrines d'emploi et, d'autre part, concernant les déterminants financiers permettant d orienter leur décision à l'égard des demandes de rupture conventionnelle qui émanent des agents. Il est vrai que ce nouveau dispositif s'est mis en place lentement en 2020 du fait du temps de son appropriation par les ministères, et également du contexte lié à la crise sanitaire, très mobilisateur pour les services RH. Mais les efforts réalisés pour accompagner les ministères ont désormais porté leurs fruits. the whole of ces actions a eu des impacts positifs et significatifs sur le déploiement du dispositif. En effet, les bilans chiffrés révèlent que, pour l'année 2020, 428 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées et, donc, que tout autant de ruptures conventionnelles ont été conclues. Entre janvier et juillet 2021, ce sont 1 100 ISRC qui ont été versées. L'accompagnement de ce dispositif sera poursuivi dans les prochains mois.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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