Question 3296 — housing

Summary

Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son locataire, le propriétaire bailleur peut, en vertu de article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, solliciter une caution solidaire pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre du contrat de location. Le bailleur dispose alors de la possibilité de se retourner vers la caution pour obtenir le paiement des sommes non payées par le locataire, sans devoir nécessairement recourir à une procédure judiciaire. En outre, en application des mêmes dispositions, le bailleur peut également souscrire un contrat d'assurance pour se prémunir contre un risque d'impayé. Cette assurance lui permet de garantir le paiement des loyers. Enfin, le dispositif Visale, mis en œuvre par Action housing avec l'État, permet d'offrir aux bailleurs qui louent leur housing aux personnes éligibles, une garantie gratuite, simple et rapide face au risque d'impayés (jusqu'à 36 mensualités impayées dans le parc privé) et de dégradations locatives (à hauteur de deux mois de loyer et charges). Le recours par le bailleur à l'un de ces dispositifs lui permet de sécuriser le versement des loyers et limite, par conséquent, le risque qu'il soit en difficulté en raison d'impayés de loyer. S'agissant de la durée de la procédure judiciaire évoquée, conformément aux engagements de campagne du Président de la République et dans le prolongement des "chantiers de la justice", la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a notamment pour objet de moderniser et de simplifier la procédure civile de première instance, va permettre d'accélérer le délai de traitement de ces procédures, notamment par le renforcement du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, par la mise en place d'une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, par la création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et par la simplification de la procédure d'expulsion.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.