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France · Question · Question écrite

32982

Question 32982 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

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Last action

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation

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European Union · Taxation

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Summary

M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les faits suivants. Selon la BBC, la banque centrale des Émirats arabes unis (EAU) n'aurait pas donné suite aux avertissements concernant une entreprise locale qui aiderait l'Iran à échapper aux sanctions économiques dont cet État fait l'objet. Le Trésor américain a, de même, désigné de nombreuses entreprises basées aux Émirats arabes unis pour avoir violé les sanctions contre l'Iran et les a accusées de blanchiment d'argent. Les documents divulgués par la BBC montrent que la Gunes General Trading , basée à Dubaï, a traité 142 millions de dollars de transactions suspectes via le système financier des Émirats arabes unis en 2011 et 2012. L'activité a été signalée par une banque britannique, mais l'entreprise a pu néanmoins continuer à utiliser les institutions financières locales. En 2016, les États-Unis d'Amérique ont déclaré qu'ils étaient impliqués dans un important programme de contournement des sanctions. Les Émirats arabes unis ne respectent manifestement toujours pas le droit international et semblent être fortement impliqués dans des activités de blanchiment d'argent. Au regard des éléments précédents, M. le député souhaiterait savoir pourquoi l'Union européenne a retiré de la liste noire des paradis fiscaux et du blanchiment d'argent les Émirats arabes unis. Il lui demande si l'UE peut évaluer aujourd'hui le danger que représentent de telles actions commises par les Émirats arabes unis, et potentiellement imposer des sanctions à leur banque centrale.

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