France · Question · Question écrite
32983
Question 32983 — foreign policy
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posée
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Summary
Le texte du government bill de programmation relating to développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui a fait l'objet d'un large processus de consultation depuis 2018, n'a pu être présenté, comme prévu initialement au Conseil des ministres du 18 mars dernier, en raison de la crise sanitaire de la Covid-19. Il sera inscrit à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres en décembre 2020 de manière à l'inscrire dans la dynamique en faveur de la réponse globale à la pandémie, de la préservation des biens publics mondiaux et de la lutte contre les inégalités. Les engagements de la France seront donc tenus, malgré la crise sanitaire que nous traversons. Les travaux interministériels ont repris dès le mois de juillet pour finaliser une version révisée du texte du government bill, tenant compte de l'impact de la pandémie du nouveau coronavirus et des préconisations émises par les organisations de la société civile dans le cadre des avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), les 26 février et 1er septembre 2020, ainsi que des sessions extraordinaires du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) dédiées au government bill. Ce government bill fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales et de la préservation des biens publics mondiaux les priorités de la politique française de développement. Il prévoit la révision des objectifs, des moyens et des modalités d'intervention afin de renforcer l'action de la France en faveur des pays les plus vulnérables, notamment en Afrique, et d'accroitre la prévisibilité des moyens consacrés à l'aide publique au développement pour atteindre 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022. Il précise ainsi que la programmation financière sera complétée, avant la fin de l'année 2022, pour 2023, 2024 et 2025. Avec ce texte législatif, qui devrait être ensuite débattu au Parlement, la France confirme son engagement à poursuivre ses efforts en matière de solidarité internationale et son investissement dans les biens publics mondiaux, indispensables pour prévenir les crises globales qui affectent tous les continents. Ce texte permettra à la France de renforcer l'impact réel de son action sur le terrain et sa crédibilité auprès de ses partenaires.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32983
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32983