Question 32989 — professions de santé

Summary

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. L'article L. 4111-1 du code de la santé publique reconnaît cette profession comme une profession médicale, au même rang que celui des chirurgiens-dentistes et des médecins. Cependant, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ont un statut de sages-femmes hospitalières et sont classées au sein de la fonction publique hospitalière parmi les professions non médicales. En effet, le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière maintient le statut actuel en ne conférant pas le statut de praticien hospitalier aux sages-femmes, contrairement aux autres professions spécifiées dans l'article susmentionné. Ce statut hybride ne leur permet pas de prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Ce défaut de reconnaissance pèse d'autant plus que ces professionnels ont été éloignés des concertations qui ont conduit aux accords du Ségur de la santé alors que les sages-femmes se sont trouvées en première ligne durant la crise sanitaire de la covid-19. Consciente du caractère indispensable de cette profession et soucieuse de son avenir, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder la reconnaissance de ces professionnels et la revalorisation salariale qui en découle.

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