Question 32996 — rurality

Summary

Des réformes successives ont permis de prolonger le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) afin de poursuivre le soutien apporté aux territoires les plus fragiles. Si des communes sont sorties du dispositif à la suite de la réforme de 2015, le Gouvernement a veillé à les accompagner en leur accordant les mêmes avantages jusqu'au 30 juin 2020. Cette échéance a été portée au 31 décembre 2020 lors de la présentation de l'Agenda rural par le Premier ministre, le 20 septembre 2019. En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprises et d'emplois. Pour autant, les exonérations sont perçues par les entreprises comme un signal positif de l'État, et le zonage représente pour les collectivités territoriales une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Dans le contexte sanitaire et économique que nous connaissons, les acteurs ont besoin de stabilité. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de proroger une nouvelle fois, lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, le dispositif pour the whole ofs communes bénéficiaires jusqu'au 31 décembre 2022.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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