Question 33009 — sécurité routière

Summary

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Selon cet arrêté, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France. Pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, ce délai d'un an court à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Pour autant, cela implique pour certains réfugiés la nécessité d'obtenir le permis de conduire français dans un délai d'un an suivant leur arrivée sur le territoire français. Cela est particulièrement contraignant pour ce public, pour lequel la maîtrise de la langue française est un préalable essentiel à l'obtention du permis. Dans les territoires ruraux, la tradition d'accueil et la qualité du cadre de vie sont gages d'une intégration réussie. Pour autant, il est bien souvent nécessaire d'être véhiculé pour assister aux cours de français en présentiel, mais également pour avoir une activité professionnelle, faire ses courses et respecter certaines contraintes familiales comme le fait d'accompagner ou de récupérer ses enfants à l'école. La mobilité constitue donc un élément structurant de la vie en collectivité, et les municipalités comme les citoyens, engagés pour l'intégration des familles, se mobilisent au quotidien pour assurer les trajets des bénéficiaires du statut de réfugié. C'est un investissement conséquent qui suscite des interrogations vis-à-vis du cadre réglementaire, dans la mesure où il était possible de conduire normalement pour ces familles pendant la première année. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour faciliter l'intégration des personnes réfugiées, d'étendre le délai d'un an à deux ans pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, afin de faciliter leur obtention du permis de conduire dans de bonnes conditions.

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