Question 33035 — administration

Summary

M. Philippe Michel-Kleisbauer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impossibilité pour les citoyens de voir leurs actes signés électroniquement être enregistrés par l'administration fiscale. À ce jour, malgré la promulgation de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, qui a autorisé la signature électronique en France, celle-ci n'a, depuis, jamais été appliquée au sein du pôle enregistrement des finances publiques, tant pour les citoyens que pour les experts-comptables. À cet égard, saisi de cette question le 14 mars 2019, le Sénat a énoncé une offre de service en ligne pour 2020, laquelle n'est, elle non plus, toujours pas effective. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette situation.

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