Question 3304 — overseas

Summary

Article 4 de la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, a institué auprès de ces conseils régionaux deux instances consultatives bien distinctes, un conseil économique et social d'une part, et un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE), en reconnaissant ainsi une place particulière et spécifique en outre-mer aux questions relatives à la culture, à l'éducation et à l'environnement. La composition de ces instances était renvoyée à un décret en Conseil d'État. Cet article a été codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) à article L. 4432-9. Il a été modifié à deux reprises en 2010, notamment, pour introduire la dimension environnementale du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) par parallélisme avec le conseil économique, social et environnemental (CESE) national. La création des deux collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique a été réalisée par la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, qui ne prévoit plus qu'un seul conseil consultatif en Guyane et en Martinique, dénommé « conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane » (articles L. 7124-1 du CGCT pour la Guyane, L. 7226-2 pour la Martinique). Mais celui-ci comprend en son sein deux sous-ensembles: une section économique, sociale et environnementale et une section de la culture, de l'éducation et des sports (articles L. 7124-2 et L. 7226-2). La direction est assurée conjointement par un président élu par the whole ofs membres du conseil et deux vice-présidents, élus par l'une et l'autre section pour les présider (articles L. 7124-5 et L. 7226-5). Les rapports rédigés par l'une ou l'autre section doivent recevoir l'approbation du conseil plénier avant leur transmission à l'autorité publique. La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat (articles L. 7124-3 et L. 7226-3). Les membres des CESER et CCEE ont été désignés en 2010 pour un mandat de 6 ans, venant donc normalement à échéance le 31 décembre 2016. Pour tenir compte de la recomposition des régions métropolitaines, le renouvellement des CESER de métropole a été reporté au 31 décembre 2017. Par cohérence, le décret no 2016-1596 du 24 novembre 2016 a également reporté d'un an le renouvellement des CESER et CCEE outre-mer. S'agissant des conseils de Guyane et de Martinique, un texte législatif était nécessaire pour suspendre l'application immédiate de la loi du 27 juillet 2011, ce qui a été fait par article 29 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relating to l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui prévoit que les membres des conseils restent en fonction jusqu'à l'installation du nouveau CESER unique « et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017 ». La nouvelle configuration des CESER de Guyane et de Martinique issue de la loi du 27 juillet 2011 comportant deux sections est aujourd'hui applicable. Aucun vide juridique ne fait obstacle à la désignation de leurs membres et de trois présidents. Le décret d'application nécessaire a été pris: il s'agit du décret no 2015-1666 du 11 décembre 2015, qui traite de façon exhaustive de la composition et de l'organisation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation en Guyane et en Martinique (désormais articles R. 7226-1 à R. 7226-27 et R. 7124-1 à R. 7124-27 du CGCT). Il n'y a donc pas d'obstacle juridique à la mise en place de ces deux instances.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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