Question 33119 — foreigners

Summary

Il convient de distinguer la mesure d'expulsion qui vise à éloigner durablement du territoire français l'étranger dont le comportement est susceptible de menacer gravement l'ordre public et les mesures d'éloignement fondées sur le fait que l'étranger ne remplit pas les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être autorisé à séjourner en France. La mesure d'expulsion est en principe prononcée par le préfet du département dans lequel se trouve l'étranger. Mais elle relève de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur lorsque l'étranger concerné entre dans l'une des catégories en faveur desquelles le législateur a instauré une protection particulière, en raison des liens particuliers avec la France dont il peut se prévaloir, eu égard par exemple à l'ancienneté de sa résidence sur le territoire ou à ses liens familiaux avec des ressortissants français. En 2019, 280 mesures d'expulsion ont été prononcées, dont 247 arrêtés préfectoraux et 33 arrêtés ministériels.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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