Question 33141 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes en milieu hospitalier. De par leur aptitude à effectuer certains actes médicaux, elles sont catégorisées comme profession médicale par le code de la santé publique et devant les tribunaux, tout comme les médecins et dentistes. Cependant, sur le plan administratif, elles restent assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Cette situation difficilement lisible est la conséquence d'un statut hybride, obtenu après un fort mouvement social en 2013. Malheureusement, cela a des conséquences, à la fois en termes de représentativité de leur corps de métier lors de négociations mais également en termes de revalorisation de leur rémunération en cours de carrière. Il semble pertinent de revoir ce statut afin de mettre fin à cette incohérence ; aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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