Question 33158 — housing

Summary

L'objectif consistant à permettre l'accès des ménages les plus modestes en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville est un enjeu fondamental pour la mixité sociale, l'égalité des chances et le vivre ensemble. En premier lieu, la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) a pour principal objectif de permettre un rééquilibrage de l'offre en logements sociaux, en développant une offre de logements abordables dans les communes qui en sont le moins pourvues, et impose notamment un minimum de 30 % de PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) dans la programmation en housing social de ces communes afin de favoriser l'accueil des ménages les plus modestes. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relating to la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS") a par ailleurs pérennisé l'objectif de 25 % de logements sociaux dans le parc de résidences principales pour les communes soumises à la loi SRU, garantissant le développement et le maintien d'une offre sociale pérenne dans les communes où les besoins en housing abordable sont les plus importants. En outre, la loi Egalité et citoyenneté a imposé un objectif de 25 % d'attributions aux ménages modestes en dehors d'un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) qui est loin d'avoir été atteint sur the whole ofs territoires, avec une moyenne à 17 % en 2020. Pour respecter cet objectif de 25 %, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant au moins un QPV sont notamment tenus de se doter d'une convention intercommunale d'attribution (CIA). Ce document contractuel et opérationnel décline sur le territoire les obligations imposées par la loi, en fixant notamment pour chaque bailleur social des objectifs d'attribution en dehors des QPV pour les ménages du premier quartile de ressources. Cette CIA doit comporter pour chacun des autres signataires, parmi lesquels les réservataires de logements sociaux, des engagements relatifs à leur contribution à l'atteinte des objectifs d'attributions précités. À ce jour et malgré son caractère obligatoire, seul un tiers des territoires concernés dispose d'un tel document. Au regard de ces constats, le Gouvernement a fait le choix d'introduire dans la loi « 3DS » des mesures qui devraient faciliter le respect de ces différentes obligations. Les EPCI concernés par l'obligation d'élaborer une CIA disposent ainsi de 8 mois pour conclure cette convention. Dans le cas contraire, il revient aux EPCI la responsabilité de fixer aux bailleurs et réservataires des objectifs d'attribution hors QPV aux ménages les plus modestes. À défaut, le taux de 25 % s'appliquera uniformément à the whole ofs bailleurs. D'autre part, les bailleurs devront désormais notifier au préfet, chaque semestre, les attributions intervenues hors QPV. En cas de non-atteinte de l'objectif fixé au bailleur, le préfet pourra procéder à l'attribution de logements hors QPV aux demandeurs du 1er quartile jusqu'à atteindre cet objectif. Plutôt que de réhausser les obligations actuelles en matière d'attributions hors QPV aux ménages les plus modestes alors même qu'elles ne sont aujourd'hui pas respectées, le Gouvernement a ainsi choisi de mettre en place les conditions et garanties pour permettre un réel rééquilibrage des attributions et l'atteinte des objectifs fixés jusqu'à présent par le législateur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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