Question 33160 — lois

Summary

M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les usagers du service public d'accès au droit « Légifrance » depuis la refonte de ce site intervenue mi-septembre 2020. Outre une ergonomie modifiée, certaines fonctionnalités ont disparu dans le cadre de la refonte de ce site, comme l'accès à l'historique chronologique des actes réglementaires publiés au cours du mois écoulé. De même, là où un clic suffisait auparavant pour accéder à l'ensemble d'un code, plusieurs clics sont désormais nécessaires et il est compliqué et parfois impossible d'accéder à la version à jour d'une loi adoptée antérieurement et modifiée depuis lors par d'autres véhicules législatifs. Cette illisibilité et cette complexité allant à l'encontre de l'objectif de ce service public qui est de faciliter l'accès au droit, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour restaurer les fonctionnalités ainsi altérées et rendre au public un outil indispensable à la compréhension et à l'accès du droit.

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