Question 3321 — hospital public service

Summary

« Le versement du forfait mobilités durables (FMD) dans les établissements publics de santé, sociaux et médicaux sociaux, conformément aux dispositions du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020, est bien de droit pour les agents employés par ces établissements. A la différence des dispositions régissant le versement du FMD aux agents des établissements publics de l'Etat (article 1 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020) et aux agents de la fonction publique territoriale (article 1 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020), les dispositions du décret n° 2020-1554 précité ne subordonnent pas le versement du FMD à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement. En pratique cette « automaticité » d'application découle de la rédaction adoptée dans le décret FMD de la Fonction publique Hospitalière. Il s'ensuit que, pour ces personnels, l'octroi du FMD doit être regardé comme constituant un droit pour les agents qui remplissent les conditions pour l'obtenir. Par conséquent, le versement du FMD revêt bien un caractère obligatoire dès lors que les conditions permettant son obtention et prévues par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 sont remplies par l'agent qui effectue la demande.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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