Question 33269 — administration

Summary

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la nouvelle procédure dématérialisée mise en place pour l'échange des permis de conduire étrangers sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Elle souhaite avant tout saluer cette avancée qu'elle appelait de ses vœux de longue date, compte tenu des nombreux dysfonctionnements qui caractérisaient la procédure qui lui préexistait, notamment en termes de délai d'instruction et d'impossibilité pour l'usager de connaître l'état d'avancement de son dossier. Au terme de plusieurs semaines de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, elle souhaiterait pouvoir disposer d'un premier bilan, notamment en ce qui concerne le nombre de demandes traitées, le taux de positivité et le délai moyen d'instruction.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.