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France · Question · Question écrite

33271

Question 33271 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Budget, Climate

Source updated

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Agriculture · Budget · Climate

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Summary

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises de travaux agricoles, dites « ETA » vis-à-vis du plan de relance. En effet, celles-ci s'interrogent sur le périmètre d'éligibilité du dispositif additionnel d'aides au renouvellement et au développement des agroéquipements. Mobilisées en faveur des politiques de lutte contre le changement climatique, de nombreuses entreprises se tiennent prêtes à accompagner leurs clients engagés dans la réduction et la recherche de solutions alternatives à la consommation d'intrants. Cependant, pour servir au mieux les ambitions de transition écologique portées par le plan de relance, les ETA doivent remettre leurs parcs matériels aux normes. Sur de nombreux territoires, comme en Nouvelle-Aquitaine où elles réalisent plus de 25 % des travaux de désherbage chimique et mécanique, les entreprises de travaux agricoles constituent une part importante du potentiel de transformation des pratiques. C'est pourquoi, à l'instar de l'appel à projets « soutien à la modernisation des outils de production agroécolologiques », plusieurs programmes de développement rural sont déjà fléchés à destination des entreprises de travaux agricoles. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions sur les critères et les conditions d'éligibilité des entreprises de travaux agricoles au dispositif de prime à la conversion prévu dans le plan de relance.

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