Question 33282 — additional insurance

Summary

La transférabilité des droits constitués sur les anciens plans d'épargne retraite existants avant la loi PACTE, à savoir notamment les contrats dits « articles 83 » ou les plans d'épargne retraite populaire (PERP), est un droit prévu dans les conditions de article D. 132-7 du code des assurances. Cette portabilité des droits a d'ailleurs été renforcée sur les nouveaux produits créés par la loi PACTE, en la généralisant et en encadrant les frais associés dans les conditions prévues à article L. 224-6 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la loi PACTE prévoit, depuis le 30 octobre 2020, que les anciens produits ne peuvent plus être commercialisés, et que seuls les transferts de droits des anciens produits vers les nouveaux sont désormais possibles, les transferts entre anciens produits n'étant plus autorisés après cette date. La loi PACTE n'oblige toutefois pas les compagnies d'assurance à maintenir la commercialisation des anciens produits jusqu'à cette date. Il résulte donc de ces dispositions que les détenteurs d'anciens produits, par exemple d'un contrat « article 83 » et d'un PERP ont bien conservé le droit de transférer leurs droits d'un contrat existant vers un autre jusqu'au 30 octobre 2020. Si leur demande a été adressée à leur gestionnaire avant cette date, elle doit être exécutée. Toutefois, les entreprises d'assurance ont pu en effet décider d'interrompre la commercialisation des PERP avant la date du 30 octobre 2020. Le contrôle des gestionnaires des produits d'épargne retraite en général et du respect de ces obligations vis-à-vis de leurs clients en particulier relève de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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