France · Question · Question écrite
33287
Question 33287 — bâtiment et travaux publics
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Housing
Source updated
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Summary
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation rendant obligatoire une étude géotechnique en application de l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Or les entreprises qui ont l'agrément ne sont aujourd'hui pas assez nombreuses, ce qui impose des délais de plusieurs mois aux propriétaires fonciers vendant des terrains à construire. À l'heure où le plan de relance de l'économie française veut soutenir les entreprises, des chantiers sont en attente des conclusions des études géotechniques préalables aux ventes de terrains. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cette situation.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Pierre Henriet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33287
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33287
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