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France · Question · Question écrite

33295

Question 33295 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Olivier Damaisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération de taxe foncière en QPV. En effet, la situation est particulièrement sensible au niveau des commerces de centre-ville des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Les propriétaires des locaux commerciaux en QPV bénéficient depuis 5 ans d'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie. Ce dispositif cofinancé par l'État et les communes a permis de pérenniser une activité commerciale au sein de ces secteurs particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social. La crise sanitaire actuelle n'arrange rien et ces commerçants subissent le retour brutal d'une fiscalité lourde en période de récession économique (-9 % en moyenne dans les petites ou villes moyennes, rurales). Pour nombre d'entre eux, cette exonération constitue une véritable déterminante pour l'équilibre financier de leur entreprise. Pire, pour la plupart d'entre elles, la fin de l'exonération de TFPB entraînerait une charge financière insupportable (de 2 000 euros à 6 000 euros en moyenne) qui les conduirait assurément à devoir mettre fin à leur activité. Aussi, il lui demande que la loi de finances pour 2021 prenne en compte la situation critiques des QPV en intégrant un dispositif rectificatif ou compensatoire qui permettrait de proroger ces exonération fiscales.

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