Question 33301 — defense

Summary

Les collectivités d'outre-mer sont régies par article 74 of the constitution de la Ve République, et le statut de chacune d'elles est fixé par une loi organique qui précise leurs compétences et les conditions dans lesquelles les lois et règlements applicables en métropole s'y appliquent. L'indemnité d'installation des militaires ultramarins (INSMET) est versée aux militaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé dans un département d'outre-mer (DOM), lorsqu'ils sont désignés pour servir en métropole à la suite de leur entrée au service ou d'une mutation dans l'intérêt du service. Il existe des dispositions équivalentes pour les fonctionnaires des DOM affectés pour la première fois en métropole. En revanche, ces dispositions ne sont effectivement pas applicables pour les fonctionnaires ou militaires mutés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Afin de pallier ces inégalités statutaires, une révision du dispositif indemnitaire relating to l'installation des militaires ultra-marins en métropole est envisagée pour que cette indemnité puisse s'appliquer quel que soit le territoire ultra-marin concerné. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a été saisi. Cette question ne peut cependant s'inscrire que dans le cadre d'une révision générale des régimes indemnitaires des militaires en rapport avec l'outre-mer et plus largement des agents publics. Cela dépasse donc le seul champ du ministère des armées. L'évolution pourra être abordée dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires que le ministère des armées a l'ambition de mettre progressivement en œuvre, dans le cadre de la loi de programmation militaire, entre 2021 et 2023.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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