Question 33448 — sports

Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des guides de montagne. Il constate que les guides étrangers peuvent venir travailler en France avec très peu de contraintes tandis que la réciprocité pour les guides français qui souhaitent travailler à l'étranger n'existe pas. Pour rappel, la libre prestation de services (LPS) concerne les services temporaires et occasionnels rendus par des ressortissants membres des pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le libre établissement (LE) garantit, quant à lui, aux ressortissants des États membres qui souhaitent s'installer en France d'exercer une activité permanente, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Dans les faits, le Pôle montagne en France ne délivre pas de LPS pour les guides étrangers mais des « LE ». Or, les guides qui disposent d'une « LE » n'ont en réalité pas toujours d'adresse en France. Une révision du code du sport afin de délivrer des « LPS » aux guides étrangers serait peut-être opportune ou encore une responsabilisation des préfets qui seraient en charge de vérifier les informations données par les guides étrangers. La montagne française est très attractive pour les guides du monde entier et il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de réparer cette iniquité.

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